Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 372 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« réponse »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.