Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 200 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du Service d’accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient les mêmes possibilités d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée), et ce afin de faciliter la communication en temps réel sur les procédures et permettre aux greffes de se consacrer à leur cœur de métier.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.