Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition soulève une difficulté d’ordre constitutionnel puisque l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérieures aux traités.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.