Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 385 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quinquies · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« 10° L’article 706‑148 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l’ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.