Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL279 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement à l’esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l’accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la modernisation et de l’accès à la justice.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Jean-Louis Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.