Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 382 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. 707-6 . – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. »
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que le code de procédure pénale répète à l’identique les dispositions que l’amendement insère dans le code pénal. Pour des raisons de logique et d’intelligibilité de la loi, il convient simplement de prévoir un renvoi auxdites dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.