Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 376 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 quater · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.