Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 576 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mars 2016· sort le 3 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 485
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« saisie »
insérer les mots :
« en application du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.