Mme Colette Capdevielle

Après le mot : « navigables, », insérer les mots : « dans les infrastructures de transport, ».

Au début, supprimer les mots : « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».

Substituer aux mots : « de la région, » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ».

Au début de l’intitulé du titre, insérer les mots : « Communication et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « régions, », insérer les mots : « les collectivités territoriales à statut particulier, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l’in

Les dépenses d’investissement et d’immobilier des écoles sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l’établissement intéressé. En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques da

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « une matière ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon de

Après le chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis  : Développer la citoyenneté numérique «  Art. 85‑2. – I. – L’État peut autoriser, à titre d’expérimentation à partir du 1 er janvier 2017 et pour une durée de trois

Après le chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est inséré un chapitre VI  bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis  : Développer la citoyenneté numérique « Art. 85‑2. – I. – L’État peut autoriser, à titre d’expérimentation à partir du 1 er janvier 2017 et pour une durée de trois

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 100 % ».

Après l’alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bis A. – L’article 373‑2‑7 du même code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑7. –  Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité pa

Après l’alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I  bis A . – L’article 373‑2‑7 est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑7.  – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’exercice

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale les mots : « règlement amiable ».

Le second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le demandeur d’asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail, même s’il n’a pas accès au marché du t

Section 8 Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d’identités Article...  – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l’État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par déc

Insérer une section 7 bis ainsi rédigée : « Section 7 bis « Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d’identités « Article 56 bis « L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mo

Section 7 bis Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation

Au premier alinéa de l’article 2‑6 et à l’article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l’identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l’identité de genre ».

Section 4 bis Dispositions relatives à l’égalité des parents Art. 47 bis. – L’article 373‑2‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du livre I er du code civil, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité paren

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les conseils citoyens peuvent décider d’une partie du budget dédié au titre de la politique de la ville sur des projets liés aux problématiques rencontrées par les habitants du territoire. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un qua

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un tr

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l’enseignement, en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 5211‑10‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de développement créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales des territoires concernés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales de la région. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et de l’enseignement moral et civique ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». »

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu’à huit jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu’à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. »

Le premier alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. »

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433‑1 d

Après le chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :  « Chapitre VI bis  : Développer la citoyenneté numérique « Art. 85‑2.  – I. – L’État peut autoriser, à titre d’expérimentation à partir du 1 er janvier 2017 et pour une durée de troi

I. – L’article 373‑2‑7 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑7 . – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du livre I er , les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et la contribution

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l’article 61. L’intérêt légitime de la demande est présum

« Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas

A près le mot : « avocats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : «  . Les avocats recueillent le consentement des parties, constatent le divorce en leur présence et apposent leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374. C et accord est déposé, par les avocats signataires,

Compléter l’alinéa 22 parles mots : « et de moderniser les modalités de leur financement ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) De prévoir l’encadrement d’une période de formation après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession et des modalités d’exercice pendant l’année suivant l’inscription au tableau en tant qu’avocat ; ».

Chapitre I er ter A De la définition de la consultation juridique Art...  Avant l’article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54 A . – La consultation juridique c

CHAPITRE I er ter A De la protection des majeurs L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ».

I. – L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L’acte visé à l’article 1374 du code civil dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la pr

I. – L’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou l