Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 569 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 mars 2016· sort le 3 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 119
En clair
Résumé en cours…
Article 31 octies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et motivé ».
Exposé sommaire
Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.