Amendement n° 574 Adopté

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 710 » la référence : « 711 ». II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ou que l'une d'elles le demande expressément ».

Si l'amendement proposé concourt à l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi par le projet de loi, il pose néanmoins difficulté puisque, si le juge venait à statuer contre l'intérêt du condamné, celui-ci pourrait légitimement se plaindre de n'avoir pas eu l'occasion de plaider sa cause, que ce soit en demande ou en défense.  Le présent sous-amendement limite par conséquent la capacité du juge à statuer sans audience au cas où les parties s'accordent pour ne pas être entendues par lui.