Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 388 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 undecies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« articles 306 à 379‑1 »
les références :
« chapitres VI et VII du présent titre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction de l’alinéa 3 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.