Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 583 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2016· sort le 3 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 497
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fausses, inexactes »,
le mot :
« incorrectes ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à aligner précisément la rédaction de l’amendement sur celle de l’article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté : « Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement. L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.