M. Yves Goasdoué

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    relative à la sécurit

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d’insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d’insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à

Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctions pénales «  Art. L. 634‑5.  – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625‑1 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2337‑1 » la référence : « L. 2338‑2 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les deux premiers alinéas du présent I ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le tribunal pour enfants ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le cadre de mesures d’ ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la voie des communications électroniques » les mots : « voie électronique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l’un de ces établissements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 ».

I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ». II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ».

Au premier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

Le 3° de l’article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu’elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre pers

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « copie », insérer les mots : « des réquisitions ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « possibilité » le mot : « faculté ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l’objet de procédures dans lesquelles l’agent bénéficiaire de l’aut

I. − À l’alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − 

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4 : « qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu’il n’est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui propos

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d’ », les mots : « Au plus tard ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

À l’alinéa 11, après le mot : « aux », insérer le mot : « volontaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d’absolue nécessité et de

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’être armé », les mots : « de port d’arme ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  b)  Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédi

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ».

Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants : « VII. – Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu » sont remplacés par les

Supprimer les alinéas 12 à 15.

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus  ». II. −  En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ».

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 212‑1 Résultant de la loi n°       du     

I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajou

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ».

À l’alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du    

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».