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Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique

Amendement n° CL107 Adopté

M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Cosignataires

Yves Goasdoué

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.