Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 102 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la voie des communications électroniques »
les mots :
« voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.