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Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique

Amendement n° CL93 Adopté

M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant... (le reste sans changement)  ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cosignataires

Yves Goasdoué

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.