Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 103 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le cadre de mesures d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.