Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans un délai d’ »,
les mots :
« Au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.