Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’être armé »,
les mots :
« de port d’arme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.