Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.