Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 108 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2337‑1 »
la référence :
« L. 2338‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.