Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.