Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 105 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ces dispositions »
les mots :
« Les deux premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.