Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL95 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« prévue au I ou au II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.