Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 186 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2017· sort le 8 février 2017sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.