Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 101 Adopté
M. Yves Goasdoué SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l’un de ces établissements ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.