Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL101 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. − Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« ainsi modifiés : ».
II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.