Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.