Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL96 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.