M. Olivier Falorni

« Chapitre IV « Engagement citoyen et participation « Article 34  bis « La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I er du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L . 1112‑23 . – Pour accompagner la démarche

Chapitre I er   ter   Engagement citoyen et participation » Art.    . – La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L1112‑23. –  Les conseils de d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis A ) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot :  « montagne »,  insérer les mots : « , et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ».

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l’article 25‑1, ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, la date : « 1 er  novembre » est remplacée par la date : « depuis le 15 octobre ». ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est acquis les mêmes droits auprès des conjoints survivants issus de la fonction publique. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Après le premier alinéa de l’article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité. ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis  Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées so

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Analysant l’évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 264‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département garantit sur son territoire d’exercice l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable. ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 111–5–1. –  Dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, les fiches d’information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mentio

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens in

Supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil d’administration, ». II. – En conséquence, après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académiq

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l’État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces o

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 2 substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ».

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de

Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L713‑1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et est intégré au contrat de l’établi

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée p

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ».

Après la référence : «269», la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite t

I. – Après l'article 280 du code des douanes, est inséré un article 280  bis ainsi rédigé : «  Article 280  bis . –  La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode

I. – Les articles 284  bis à 284  sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport étudie notamme

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « salariés » :  insérer les mots : « et aux apprentis ».

À l’alinéa 16, après le mot : « dento-faciale », insérer les mots : « , pour les soins optiques ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. » .

L’article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié. « Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les activités périscolaires organisées dans le cadre du projet d’école constituent le volet périscolaire de ce projet et sont, à ce titre, soumises pour avis au conseil d’école. Elles s’articulent

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe les parents ou le responsable légal de l’élève de » les mots : « obtient l’accord préalable des parents ou du responsable légal de l’élève pour ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « systématiquement » les mots : « , avec l’accord préalable des parents ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a)  bis  À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les communes » les mot

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».