Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 206 Non soutenu
M. Olivier Falorni RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« établie »
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aménager la preuve de la majoration prévue par le projet de loi.
En effet, dans sa rédaction actuelle, la facture serait l’unique document prouvant le respect du dispositif de majoration.
Or, un document commercial suffirait à prouver le respect du dispositif.
De plus, cela simplifierait les modalités de mise en œuvre de l’ecotaxe poids lourds pour l’ensemble des acteurs concernés, notamment pour éviter des modifications lourdes des systèmes informatiques déjà en place.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.