Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 504 Non soutenu
M. Olivier Falorni RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ».
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires (personnes âgées, famille monoparentale, etc…..) et pour permettre une installation correcte et efficace, cet amendement donne obligation au propriétaire de procéder à la pose du détecteur normalisé.
En revanche, la charge de l’entretien du détecteur reviendra aux locataires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.