Amendement n° 71 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ».

Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d’atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l’issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions  particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations particulièrement difficiles.