M. Olivier Falorni

Après le mot :  « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans le but d’empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ».

À l’alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ».

Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».

Au début du sixième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un candidat présenté par un parti ou un groupement politique est présumé se rattacher à celui-ci. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comité local » les mots : « ou plusieurs comités locaux ».

À l’alinéa 6, après le mot : « abattage », insérer les mots : « , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ».

La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑20‑1 . – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés, accompagnés par

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22 . – À compter du 1 er janvier 2018, des caméras sont installées dans tous les lie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des anim

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable à compter du 1 er  janvier 2018. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de plus de 50 salariés », les mots : « dont l’activité est supérieure à un seuil fixé par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « de boucherie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y est pratiqué », les mots : « est pratiqué dans l’abattoir concerné ».

À l’alinéa 2, après le mot : « vétérinaires, », insérer les mots : « les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et le signe : « abattoir, », insérer les mots et le signe : « les représentants du personnel, ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », le mot : « des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « autour de tout », les mots : « pour chaque ».

À l’alinéa 5, après le mot : « abattage, », insérer les mots : « des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en abattoir », les mots : « dans les abattoirs ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « parlementaires », les mots : « députés, des sénateurs et des représentants au Parlement européen élus en France ».

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, apr

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contr

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 »  la date : « 1 er  janvier 2019 » . III. – En conséq

À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »

Avant le 1 er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

L’article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 441 – 4.  – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 3° bis B Après le même 4° du même I du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre I

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1 er janvier 2017. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1 er janvier 2018. »

Le dernier alinéa de l’article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221‑4 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre est constitutif d’un acte de terrorisme ».

Après le 10° de l’article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Dans le cadre d’un acte de terrorisme. »

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat est constitutif d’un acte de terrorisme ».

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « et les élus des collectivités locales impliqués dans la politique de la ville ».

Avant le 1 er  juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, après la référence : « L. 444‑1 », sont insérés les mots : « , à l’information et au soutien des tuteurs familiaux mentionnés à l’article L. 215‑4 » ; 2° Au 2° du IV, après la ré

A l’article L 131-10 est ajouté un alinéa 5 :   « 5° La composition de l’Agence française pour la biodiversité ne peut excéder 25 membres ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d’administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représe