Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 603 Sans sort
M. Olivier Falorni RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation.
Cependant, le droit de domiciliation doit être garanti à toute personne et le projet de loi dans sa rédaction actuelle exclut de ce droit les personnes dépourvues de titres de séjour.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre les dérives concernant les recours à domiciliation par des marchands de sommeil.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.