Amendement n° 658 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 264‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département garantit sur son territoire d’exercice l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable. ». »

Cet amendement propose que le préfet devienne le garant de la couverture des besoins et du fonctionnement de la domiciliation sur le territoire.