Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 972 Retiré
M. Olivier Falorni RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 3 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les organismes complémentaires qu’ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversifiée au plus près des besoins des salariés concernés.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.