Economie : consommation · consommation
Amendement n° 1016 Non soutenu
M. Olivier Falorni RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2013· sort le 28 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
Exposé sommaire
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.