Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 502 Non soutenu
M. Olivier Falorni RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet article interdit la nomination d’un syndic bénévole dans un certain nombre de situations. Prenons l’exemple d’une copropriété de parkings ou de boxes (lots qui ne sont pas des lots d’habitation), obligation sera faite de faire appel à un syndic professionnel. Cette disposition ouvre la voie à une obligation plus large dans le futur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.