Amendement n° 204 Sans sort

I. – Après l'article 280 du code des douanes, est inséré un article 280  bis ainsi rédigé : «  Article 280  bis . –  La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’objet d’un remboursement au redevable par l’administration des douanes et droits indirects. « Au sens du premier alinéa sont considérés comme des transports combinés : les transports d’approche routière des sites ferroviaires, fluviaux et maritimes dans la limite de 150 kilomètres de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement. « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu par le présent projet de loi aurait comme conséquence un effet indésirable contraire à sa vocation, désavantager les reports modaux. En effet, les services exclusivement routiers sont en concurrence directe avec les services multimodaux de transports de marchandises. Or, l’application de l’écotaxe poids lourds sans distinction pourrait induire une distorsion de concurrence en défaveur des services multimodaux. Ainsi, cet amendement vise à rééquilibrer les conditions de concurrence pour ne pas nuire aux services multimodaux, avec une incidence minime sur le produit de la taxe (2 %).