Amendement n° 586 Non soutenu

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l’article 25‑1, ».

Si le recours à la majorité de l’article 25‑1 n’est pas possible, nous courons vers une situation où le syndic pourra imposer sa banque, contre la majorité des copropriétaires présents et/ou représentés. Cela impose une absence de concurrence et des abus tarifaires. Exemple : une AG ouvre un compte séparé. Coût annuel HT de l’opération : 2.200 € d’honoraires annuels du syndic alors que le compte commun ne coute que 2.000 € HT. Dans cet exemple, les copropriétaires ont découvert, à terme, que la banque avait ouvert un compte et prélevait près de 18 € par mois de frais de tenue.