M. Pierre Lellouche

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l’intérieur ». ».

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l’article L. 723-2 ou s’il ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’article 82, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut » les mots : « ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ».

À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « peut ne pas procéder à un entretien »  les mots : « exige un entretien avec le demandeur dans lequel celui-ci apporte les éléments nouveaux à l’appui de sa démarche ».

Supprimer l’alinéa 77.

Supprimer les alinéas 72 à 74.

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien ; « 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ».

A l’alinéa 68, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 64, après le mot : « motif », insérer les mots : « tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».

A l’alinéa 49, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur » les mots : « entraîne le rejet de ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ».

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécuti

A l’article 5, alinéa 13,  après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».

A l’article 5, alinéa 12,  après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , en particulier lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection » les mots : « aux

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et non temporaire ».

A l’article 3, alinéa 15,  remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer l’alinéa 14.

A l’article 3, alinéa 13,  remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

I- A l'alinéa 7, substituer aux mots: " français ayant une double nationalité" les mots: "étrangers résidant en France". II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 15, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ».

La participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l’étranger et de part

Après le mot : « intérieure », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

À l’alinéa 2, après le mot : « apologie, », », insérer les mots : « après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l'antisémitisme », ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d’un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l’interdiction de retour sur le territoire fran

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la période d’interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’interdiction de sortie du territoire et le retrait du passeport et de la carte d’identité peuvent être effectués au départ par l’autorité administrative. ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « minimale d’un an ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « publique » les mots : « de la nation et des Français ».

À l’alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ».

À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d’actes ».

À l’alinéa 10, après le mot : « retrait », insérer le mot : « immédiat ».