Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 136 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
A l’alinéa 68, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend demander à l’office de prendre une décision de clôture d’examen systématique dans les cas a, b, c et d énoncés à la section du présent article.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.