Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 139 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
Supprimer l’alinéa 77.
Exposé sommaire
Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l’office est contraire à l’esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l’alinéa 70, et la présentation d’éléments nouveaux, est le seul cas de figure qui puisse justifier un réexamen.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.