Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
L’article L. 713‑4 ainsi rédigé englobe un nombre de pays extrêmement important à travers le monde. En effet, les individus issus de pays instables seraient en droit de demander l’asile en France dès lors que leur pays traverse une période de trouble, et ceci même après leur départ du pays. Ainsi, un citoyen libyen demeurant en Égypte, peut demander asile en France à la suite des récents évènements survenus en Libye.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.