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Amendement n° 140 Sans sort

M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 81

Dispositif

À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « peut ne pas procéder à un entretien »  les mots : « exige un entretien avec le demandeur dans lequel celui-ci apporte les éléments nouveaux à l’appui de sa démarche ».

Exposé sommaire

Il est inconcevable que le demandeur ne soit pas reçu en entretien lors de sa demande de réexamen. Le présent amendement vise à exiger un entretien avec le demandeur, dans lequel celui-ci apporte les éléments nouveaux à l’appui de sa démarche.

Cosignataires

Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.