Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 145 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l’article L. 723-2 ou s’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l’étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.