Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 144 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Dans cette hypothèse, le Ministre de l’intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu’à la seule condition de menace publique. L’État français doit garder la possibilité de refuser l’entrée sur son territoire.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.