M. Pierre Lellouche

Toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, perd, dès son retour sur le territoire national, l’accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiqu

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées co

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l’accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus dans les livres 5 et 8 du code de la sécurité sociale.

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l’accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l’action sociale et des familles et le code de

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » les mots : « trente ans de détention criminelle et de 450 000 € ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À l’issue de l’exécution de sa peine, tout étranger reconnu coupable d’un acte terroriste aux termes des articles 421‑1 et suivants du code pénal ou d’un crime prévu à l’article 411‑4 du même code, fait l’objet d’une expulsion immédiate. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion s’applique aux individus ayant perdu leur nationalité française, pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article 23‑8 du code civil ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑30. –  La peine d’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d’un crime ou délit puni au minimum d’un an

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 111‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :  « Lorsqu’un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terror

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 111‑1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111‑1‑1. –  Lorsqu’un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Veille, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption, à ce que la co

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

Après l’article 41-1-1 du code de procédure pénale , il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : «  Art. 41-1-2 . – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la   République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 43

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l’évolution, à l’échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d’influence commis par des entre

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2  bis ainsi rédigé 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

Après l’article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑7.  – Les entreprises, et leurs dirigeants, dont le siège est établi en France et qui ont, directement ou indirectement, des liens commerciaux avec des entités émanant d’organisations terroristes, s’expo

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai maximal d’un an ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai maximal d’un mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut excéder quatre heures » les mots : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ».

Le chapitre IV du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : «  Art. 214‑5 . – Tout lieu accueillant du public d’une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des

Toute personne qui, aux termes de l’article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le territoire national pour accomplir : 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opération

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000  €  » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 90 000  €  ».

Supprimer l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « faire » le mot : « fait ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois présentations par semaine, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Astreindre l’intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé ; ».

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 225‑2 . – », insérer les mots : « Si à l’issue de la rétention administrative prévue à l’article 225‑1, il n’est pas possible d’engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ».

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « fait l’objet, dès son retour sur le territoire national, d’une rétention administrative pendant toute la durée d’examen des actes mentionnés aux 1°, 2° et 3°, dont elle pourrait être l’auteur. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être retenue que » les mots : « est retenue ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. 706‑95‑2 . – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d’instruction et du procureur de la République, toutes les in

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale d’un » les mots : « de trois ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑95, les mots : « maximum d’un » sont remplacés par les mots : « de trois ». »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de req

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « national » les mots : « et à la sécurité de la Nation ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment la mise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission d’étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjo